Titre complet: Arrêté du 12 février 2025 définissant les sanctions en cas de non-respect des conditions d'éligibilité et des engagements des aides relatives aux interventions environnementales et climatiques, des obligations de conditionnalité renforcée du plan stratégique de la PAC 2023-2027 et instituant les organismes de contrôle de la conditionnalité renforcée
Portée territoriale: GALICIA
Année d'appel: 2025
Bulletin n°: 37
URL de la newsletter: https://www.xunta.gal/dog/Publicados/2025/20250224/AnuncioG0426-120225-0002_es.pdf
IFGC (Instrumentos Financieros de Gestión Centralizada): No
Solicitud única: No
Interventions du PEPAC :
6712 - Pagos por desventajas específicas resultantes de la aplicación de la directiva marco del agua y la red natura 2000
Desarrollo rural
Natura 2000 y dma
Date de publication de l'appel à candidatures:
Description:
GALICE - Les sanctions en cas de non-respect des conditions d'éligibilité et des engagements pour les aides liées aux interventions environnementales et climatiques, ainsi que les obligations de l'
Conditionnalité renforcée du Plan stratégique de la PAC 2023-2027 et mise en place des organes de contrôle de la conditionnalité renforcée